Conditions particulières de ventes WPServeur

Préambule
Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le Glossaire WP SERVEUR accessible sur le Site WP SERVEUR.

Les présentes sont conclues entre :

La société WP SERVEUR, société par actions simplifiée (SAS) de droit français, appartenant au groupe CELESTE, dont le siège social est situé au 20 rue Albert Einstein 77420 Champs Sur Marne, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 808 840 474, numéro de TVA FR86808840474, représentée par Philippe Barouk, ci-dessous nommée WP SERVEUR, et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société WP SERVEUR, ci-après nommée le Client.

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de WP SERVEUR toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles WP SERVEUR s'engage avec le Client.

Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par WP SERVEUR sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de WP SERVEUR.

Les prestations offertes par WP SERVEUR à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE WP SERVEUR

WP SERVEUR s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. WP SERVEUR ne répond que d'une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE WP SERVEUR

La responsabilité de WP SERVEUR ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à WP SERVEUR au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de WP SERVEUR ("Cas de Force Majeure"), alors WP SERVEUR, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
· détérioration de l'application,
· mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
· divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
· faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel WP SERVEUR n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
· demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN,
· destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par WP SERVEUR en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de WP SERVEUR, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à WP SERVEUR pour la période considérée ou facturées au Client par WP SERVEUR ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de WP SERVEUR a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

WP SERVEUR effectue 7 jours de sauvegardes glissantes + une sauvegarde le 1er de chaque mois sur les 3 derniers mois.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

WP SERVEUR recommande au Client de lire le contrat de déontologie accessible sur le Site WP SERVEUR et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet.
Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à WP SERVEUR.
WP SERVEUR se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. WP SERVEUR dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de WP SERVEUR.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, WP SERVEUR ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour WP SERVEUR de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels WP SERVEUR pourrait prétendre.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de WP SERVEUR. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de WP SERVEUR à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir WP SERVEUR de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre WP SERVEUR et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer WP SERVEUR dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec WP SERVEUR, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

ARTICLE 5 : ASSISTANCE TECHNIQUE

5-1 Outils et documentations fournis par WP SERVEUR
WP SERVEUR met à la disposition du Client un ensemble d'outils et documentations accessibles sur le Site WP SERVEUR.

Cette page contient également les coordonnées permettant de prendre contact avec le personnel de WP SERVEUR.

WP SERVEUR met à la disposition du Client sur cette page:
• Un ensemble de documentations et guides techniques permettant une meilleure compréhension et utilisation du Service, (« Documentation »);
• Des outils de communication permettant de connaître l'état des installations de WP SERVEUR;
• Des interfaces permettant de visualiser en temps réel l'état du réseau de WP SERVEUR;
• Les coordonnées permettant de contacter l'Assistance technique de WP SERVEUR;
• Un formulaire de déclaration d'Incident;
• Les coordonnées du Service Infogérance pour la réalisation de prestations complémentaires faisant l'objet d'une facturation distincte (infogérance, intervention spécifique…). Vérifications préalables :
En cas de dysfonctionnement du Service, il appartient au Client de consulter la Documentation et d'effectuer les tests techniques proposés par WP SERVEUR sur le Site WP SERVEUR. A défaut de résolution du dysfonctionnement rencontré, il appartient au Client de déclarer l'incident auprès des Services de WP SERVEUR.

5-2 Procédure de déclaration d'Incident :
Pour déclarer un Incident, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible dans l’Interface de gestion et communiquer le maximum d'informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic. Le Client sera également en mesure de retrouver les précédents tickets contenant ses échanges électroniques avec WP SERVEUR. A cette fin, le Client autorise expressément WP SERVEUR et ses filiales, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel.
A ce titre, WP SERVEUR se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières de WP SERVEUR ou des lois et règlements en vigueur.

L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention de WP SERVEUR.

5-3 Prise en charge de l’Incident et élaboration du Diagnostic
Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Incident, WP SERVEUR sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l'origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre des ses recherches, WP SERVEUR détermine que le dysfonctionnement est un Incident c'est-à-dire qu'il relève de la responsabilité de WP SERVEUR, le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par WP SERVEUR conformément aux termes contractuels applicables au Service.

A contrario, si le diagnostic fait apparaître que l'Incident rencontré par le Client ne relève pas d’une responsabilité de WP SERVEUR ou que son existence ne peut être confirmée, le temps passé par WP SERVEUR dans la réalisation du Diagnostic sera facturé au Client sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le Site WP SERVEUR et tel que rappelé lors de la déclaration d'Incident du Client.

Dans l’hypothèse où WP SERVEUR ne parviendrait pas à identifier l'origine ou la cause du Dysfonctionnement, Les recherches relatives à l'établissement du Diagnostic ne seront pas facturées au Client si WP SERVEUR n’est pas en mesure d'identifier la cause du dysfonctionnement ou si WP SERVEUR n'est pas en mesure de communiquer un devis au client pour la correction du dysfonctionnement.
De même, le Diagnostic ne sera pas facturé au Client, lorsque WP SERVEUR ne sera pas en mesure de communiquer un devis pour la résolution du dysfonctionnement.

Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement à l'Assistance technique. WP SERVEUR se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service d'Assistance technique.

5-4 Résolution du Dysfonctionnement
A l'issue du Diagnostic, WP SERVEUR communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré.
Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité de WP SERVEUR, WP SERVEUR fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite que WP SERVEUR prenne en charge la résolution de son problème.
A ce titre WP SERVEUR rappelle qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen
5-5 Conditions de règlement
La tarification de base au devis est rappelée sur le Site WP SERVEUR. Les sommes dues seront facturées le mois suivant à la date anniversaire mensuelle du Service ayant fait l'objet de la mesure d'assistance technique. En cas de renouvellement mensuel du Service, l ensemble des sommes dues relatives à ce Service y compris au titre de l'assistance technique sera facturé.
Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n'a pas été honoré.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION, TARIF et PAIEMENT

6.1. Création du compte client
Pour toute commande de Service auprès de WP SERVEUR, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par WP SERVEUR afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.
6.2 Confirmation de la commande
WP SERVEUR accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
6.3 Exécution de la commande
La mise à disposition du Service intervient après validation du paiement par WP SERVEUR et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.

Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte de WP SERVEUR.

Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par WP SERVEUR, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

6.4. Tarif
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par WP SERVEUR sont disponibles en consultation en ligne sur le Site WP SERVEUR et sur demande auprès de WP SERVEUR, à l'adresse suivante : WP SERVEUR, SAS : 20 rue Albert Einstein 77420 Champs Sur Marne - SAS au capital de 1000 € - RCS de Meaux numéro 808 840 474, numéro de TVA FR86808840474. Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.
Selon la nature du Service souscrit, WP SERVEUR pourra facturer au Client des Frais d’installation, ou Frais de mise en service.

WP SERVEUR adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son Interface de gestion une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.

WP SERVEUR se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site WP SERVEUR une semaine à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

WP SERVEUR se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par WP SERVEUR sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services WP SERVEUR. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par WP SERVEUR de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour WP SERVEUR d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
- l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client de WP SERVEUR par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par WP SERVEUR, WP SERVEUR en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'WP SERVEUR, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

6.5. Paiement
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un compte Paypal®.
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d'exécution.
6.6. Durée
Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du Service.
WP SERVEUR s'engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l'expiration du Service.
6.7. Renouvellement de Service
WP SERVEUR notifiera le Client par le biais de courriers électroniques adressés (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, de l’expiration prochaine de son Service, et par conséquent de sa future suspension.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par WP SERVEUR, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par WP SERVEUR de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par WP SERVEUR avant expiration du Service.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

7.1. Le contrat est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à partir du Site WP SERVEUR moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.

Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par WP SERVEUR, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification.

7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

7.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat en se connectant à son compte et en cliquant sur le bouton ANNULER MON ABONNEMENT, ou bien encore par simple envoi postal à l'adresse WP SERVEUR 20 rue Albert Einstein - 77420 Champs Sur Marne. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par WP SERVEUR des sommes déjà versées.

L’engagement serveur dédié est d’un an, pour toutes demandes d’annulation, le service support doit être prévenu au moins 3 mois avant la date d’annulation choisi (ou expiration du délai d’engagement).

7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

7.5. WP SERVEUR se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure de WP SERVEUR. Dans la mesure du possible, WP SERVEUR informera préalablement le Client.

En cas de nécessité, WP SERVEUR se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

WP SERVEUR se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non respect des Conditions générales ou particulières de WP SERVEUR applicable au Service du Client.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société WP SERVEUR, et extérieure à ses moyens techniques.

Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par WP SERVEUR :
· s'il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie sur le Site WP SERVEUR ou aux présentes conditions générales ; · en application des conditions particulières applicables ;
· si WP SERVEUR se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu'il soit nécessaire d'appeler WP SERVEUR en la cause.
· si WP SERVEUR reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l'Economie numérique portant à sa connaissance l'existence d'un contenu manifestement illicite.
· si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

ARTICLE 9 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITÉ DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu de WP SERVEUR toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
WP SERVEUR se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du Service.

ARTICLE 10 : TOLÉRANCE

Le fait que WP SERVEUR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par WP SERVEUR à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du Service, le Client est informé que WP SERVEUR collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et réglementaires.

Afin de permettre aux filiales de WP SERVEUR d'assurer l'assistance et la maintenance du Service, le Client reconnaît et accepte que les données personnelles le concernant soient transférées par WP SERVEUR à ses filiales, y compris en dehors de l'Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles.

Afin de garantir une protection adéquate au Client sur ses données personnelles, la société WP SERVEUR a adopté des Règles internes contraignantes (« Binding Corporate Rules BCR ») qui lient WP SERVEUR et l'ensemble de ses filiales, et dont la société WP SERVEUR se porte fort du respect par celles-ci. Ces règles se basent sur les directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE, relatives à la protection des données personnelles et ont pour objectif de mettre les pratiques du groupe WP SERVEUR en matière de protection des données personnelles en conformité avec lesdites directives. Ces Règles Internes contraignantes sont
accessibles sur le Site WP SERVEUR.

Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaires à la bonne réalisation du Service (ex : transmission au Bureau d’enregistrement des données du titulaire d’un nom de domaine).

WP SERVEUR pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : wpserveur@gmail.com ou encore par courrier postal à l’adresse : WP SERVEUR SARL, Correspondant Informatiques et Libertés, 20 rue Albert Einstein - 77420 Champs Sur Marne.

Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

En application des dispositions de l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 , il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel.

De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues à l'article 34bis de la loi du 6 janvier 1978.
Enfin il incombe au Client fournissant des Services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et de le conserver à la disposition de la CNIL.

Dans tous les cas où des données du Client sont traitées par WP SERVEUR en tant que sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que WP SERVEUR n'agit que sur instructions du client et sous la responsabilité de ce dernier. WP SERVEUR assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des données concernées dans les conditions définies dans l’article 13 des présentes.

ARTICLE 12 : NOM DE DOMAINE

Vous reconnaissez que toute demande d'enregistrement, souscription et utilisation de Nos services d’enregistrement et de gestion de noms de domaine suppose l’acceptation et le respect, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Prestations de Services de WPServeur, du présent Contrat d’enregistrement de noms de domaine chez WPServeur, des Conditions particulières, règles et obligations spécifiques applicables à toute extension concernée telles qu’édictées par les Autorités de Tutelle et les Registres, des conditions particulières des services optionnels accessoires éventuellement souscrits, des tarifs et des conditions et limitations techniques de Nos services détaillées sur Notre site web (ci-après désignés ensemble « Nos Contrats » ou le « Contrat d’enregistrement de noms de domaine chez WPServeur» ou le « présent Contrat »).

Outre Vos Obligations aux termes de Nos Contrats, dans le cadre du présent Contrat :

• Vous Vous engagez à choisir et utiliser Votre nom de domaine et Nos services dans le respect permanent de Nos Contrats, de 4/13 l’ensemble des dispositions légales, réglementaires ou administratives, notamment applicables en France, et des droits des tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droit à l’image et respect de la vie privée, …);
• Vous déclarez qu’à Votre connaissance, ni l’enregistrement de Votre nom de domaine, ni la manière dont il est directement ou indirectement utilisé n’enfreignent les droits des tiers ou les textes en vigueur applicables notamment en France;
• Vous déclarez et garantissez disposer, tout au long du Contrat, de l’intégralité des droits, autorisations, licences, ou tout autre élément nécessaire au choix de Votre nom de domaine et à l’utilisation faite de Nos services, de façon à pouvoir en justifier, le cas échéant, à première demande;
• Vous Vous engagez à ne pas utiliser Nos services ni Votre nom de domaine en violation de Nos Contrats et pour Vous livrer, directement ou indirectement, à des activités et/ou des pratiques illicites, frauduleuses, déviantes, abusives, ou préjudiciables, de quelque nature qu’elles soient y compris dans le cadre des services optionnels accessoires le cas échéant souscrits. Vous êtes entièrement responsable de toute conséquence et de tout problème ou litige relatif au choix, à l’enregistrement et à l'utilisation/exploitation de Votre nom de domaine et des services optionnels accessoires souscrits, y compris en cas de licence d'usage accordée à un tiers, et de toute utilisation des Codes d'Accès associés aux Contacts Domaine de Votre nom de
domaine, de sorte que WPServeur ne soit aucunement inquiétée. De convention expresse, toute responsabilité de WPServeur, des Autorités de tutelle, des Registres et/ou Offices d'enregistrement est totalement exclue à cet égard.

Vous Vous engagez à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec Votre nom de domaine et, le cas échéant, à communiquer rapidement (notamment à WPServeur) l'identité et les coordonnées de tout tiers bénéficiant d'une licence d'usage. En outre, conformément aux règles de l'ICANN, pour les noms de domaine dans une extension gérée par l'ICANN, Vous demeurez responsable de toute utilisation de Votre nom de domaine, y compris en cas de licence d'utilisation accordée à un tiers, sauf à divulguer l'identité et les informations de contact de ce tiers au plaignant dans un délai de 7 jours.

En tout état de cause, Vous Vous engagez à indemniser, défendre, garantir et dégager de toute responsabilité WPServeur, l'Autorité de tutelle, le Registre et/ou Office d'enregistrement ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, préposés, agents ou mandataires contre tous recours, plaintes, demandes et actions de tiers en relation avec le choix, l’enregistrement ou l’utilisation de Votre nom de domaine. Vous supporterez tous les dommages, coûts, dépenses qui résulteraient de ces recours ou mises en cause, y compris les honoraires raisonnables des conseils et avocats. Cette obligation de garantie perdure après la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et résulte expressément de Nos propres contrats d'accréditation avec les Autorités de tutelle, les Registres et/ou Offices d'enregistrement.

Vous déclarez comprendre et accepter que, du fait de Votre obligation de garantie, qui survit au présent Contrat, Vous êtes susceptible d’être attrait à toute procédure engagée par tout tiers à l’encontre de WPServeur en lien avec Votre nom de domaine (notamment relativement au choix, à l’enregistrement et à l’utilisation qui en est ou en a été faite lorsque Vous en étiez le propriétaire déclaré).

Vous Vous engagez à procéder ou faire procéder au paiement des services choisis selon les tarifs et les modalités en vigueur au moment de la formulation de Votre commande via Notre Interface, conformément au processus contractuel décrit dans les Conditions Générales de Prestations de Services de WPServeur. Le payeur et le propriétaire du nom de domaine peuvent être des personnes différentes, mais le paiement seul ne permet pas de revendiquer la qualité de propriétaire du nom de domaine, que Vous seul, mentionné en cette qualité dans le Whois, pouvez revendiquer.

Conformément à Nos Conditions Générales de Prestations de Services, à défaut de complet paiement et/ou de régularisation dans les délais requis, Votre commande ne sera pas prise en compte et Vous ne pourrez prétendre à aucun droit sur le nom de domaine dont la commande notamment d’enregistrement, de renouvellement et de transfert ne pourra par conséquent aboutir (Votre nom de domaine ne pourra pas être enregistré, renouvelé, restauré ou transféré).

ARTICLE 13 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A HÉBERGEMENT DE DONNÉES DE SANTE

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel de disposer d'un agrément conforme aux prescriptions de l'article L 1111-8 du Code de la santé publique. WP SERVEUR rappelle au Client qu’il lui appartient de se référer à la liste des hébergeurs agréés (http://esante.gouv.fr/Services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hébergement de données de santé à caractère personnel.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ, LOCALISATION ET SÉCURITÉ PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES WP SERVEUR

WP SERVEUR est tenu, ainsi que l'ensemble de son personnel et les filiales du groupe WP SERVEUR, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées.

WP SERVEUR s'interdit notamment de communiquer à toute personne autre qu'elle-même, les filiales du groupe WP SERVEUR, l'ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d'une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables ), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont WP SERVEUR aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.

· Localisation des Infrastructures :
Les infrastructures sur lesquelles sont développés les Services WP SERVEUR sont localisées sur le territoire français.
Toutefois, certains Services peuvent être physiquement localisés à l’étranger, dans ce cas, la localisation physique des installations est clairement annoncée au Client avant la souscription dudit Service. · Sécurité Physique des locaux :
WP SERVEUR prend l'ensemble des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées.

ARTICLE 15 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client WP SERVEUR par le biais de son Interface de gestion.
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l'exercice de ce droit.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît ainsi notamment que la création d'un espace d'hébergement auprès de WP SERVEUR constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité

En cochant la case "Je renonce expressément à mon droit de rétractation pour l’exécution immédiate de ma commande", le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l'abonnement commandé.
Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l'abonnement.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

ARTICLE 16 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que WP SERVEUR peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le Site WP SERVEUR ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES

17.1 Divisibilité
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès d’WP SERVEUR, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
17.2 Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
17.3 Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de Services de WP SERVEUR et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ».

L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site WP SERVEUR. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

17.4 Communications
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de WP SERVEUR feront foi entre les Parties.

Ces informations seront conservées par WP SERVEUR pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
· Pour WP SERVEUR : 20 rue Albert Einstein - 77420 Champs Sur Marne
Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à WP SERVEUR.

17.5 Publicité et promotion
WP SERVEUR pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de BOBIGNY (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

ARTICLE 20 : MISE EN PÉRIL D'UN SERVEUR

Les ressources sont réparties équitablement pour une parfaite distribution de la bande passante. Cette dernière n'est en aucun cas bridée mais en cas de dépassement ou de fort trafic (supérieur au quotas ci-après) mettant en péril les ressources serveurs, WPServeur se réserve le droit de mettre un terme au contrat.

Vidéos hébergées

Les sites ayant pour seule vocation le streaming ou l'hébergement de vidéos stockées sur les serveurs de WPServeur ne sont pas autorisés. Pour cet objectif, préférez des services tels que Youtube ou Viméo.

Emailing

Nos serveurs sont des serveurs d'hébergements et ne doivent en aucun cas être utilisés pour faire de l'emailing via la fonction PHPmail, vous devez utiliser un service tiers (Sendinblue, mailpoet, smtp, etc...) si tel n'était pas le cas cette pratique pourrait aussi être assimilée à une "mise en péril des serveurs" et conduire à la résiliation de fait de votre abonnement.

En revanche l'envoi d'emails tel que les emails automatiques de WordPress (email de validation de commandes, email de création de compte, emails du système de notification, etc...) n'entreront pas en ligne de compte. Sauf dans le cas d'abus (énormément d'emails envoyés)

En cas de mise en péril d'un serveur aucun remboursement ne pourra être demandé.

Quota des visites :

Pour la répartition équitable, WPServeur a instauré des quotas de visites uniques en fonctions des abonnements souscris. Quotas visites liés aux abonnements sur WPServeur :

Offre 1 WP : 40 000 visites uniques / mois
Offre 2 WP : 60 000 visites uniques / mois
Offre 3 WP : 80 000 visites uniques / mois
Offre 5 WP : 100 000 visites uniques / mois
Offre 10 WP : 150 000 visites uniques / mois
Offre 15 WP : 220 000 visites uniques / mois
Offre 20 WP : 300 000 visites uniques / mois
Offre 30 WP : 450 000 visites uniques / mois
Offres Dédié => Pas de quotas de visites uniques

Le calcul des visites s'effectuent selon les dispositions suivantes : (voir article: Comment le nombre de visites est calculé ?)

Lorsque votre nombre de visites dépasse le quota autorisé de votre abonnement, WPServeur facture un supplément de 1 € pour 1 000 visiteurs supplémentaires par rapport à votre quota. Ainsi, si votre site dépasse son quota de 10 000 visiteurs supplémentaires, vous aurez simplement un supplément sur votre facture d’un montant de 10 €.

WPServeur dépose un tracker totalement anonyme sur tous les sites WordPress afin de calculer correctement le nombre de visites uniques. WPServeur se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un utilisateur qui aurait délibérément enlevé ce tracker.

Si ces dépassements venaient à se reproduire souvent, nous vous contacterons et nous vous proposerons de passer sur un abonnement supérieur ou de migrer sur une offre sur-mesure.

Espaces disques (voir page Tarifs hébergement WordPress)

Abonnement 1 WP : 1 installation WordPress - Transferts illimités - 15 Go de disque
Abonnement 2 WP : 2 installations WordPress - Transferts illimités - 20 Go de disque
Abonnement 3 WP : 3 installations WordPress - Transferts illimités - 30 Go de disque
Abonnement 5 WP : 5 installations WordPress - Transferts illimités - 40 Go de disque
Abonnement 10 WP : 10 installations WordPress - Transferts illimités - 50 Go de disque
Abonnement 15 WP : 15 installations WordPress - Transferts illimités - 60 Go de disque
Abonnement 20 WP : 20 installations WordPress - Transferts illimités - 75 Go de disque
Abonnement 30 WP : 30 installations WordPress - Transferts illimités - 100 Go de disque

Utilisation des CDN

Pour l'option gratuite 3WP, 5WP,10WP, 15WP, 20WP et 30WP : Les CDN sont mis gracieusement à disposition à raison de 100Go maximum par mois par client.
Pour l'option payante : Les CDN sont mis à disposition à raison de 200Go maximum par mois par client.

WPServeur vous préviendra en cas de dépassement et avant interruption des services CDN.

Abonnement 3WP : 1 zone CDN inclue
Abonnement 5WP : 2 zones CDN inclues
Abonnement 10WP et 15WP : 3 zones CDN inclues
Abonnement 20WP et 30WP : 5 zones CDN inclues
Abonnement +30WP : 5 zones inclues + zone sur devis

ARTICLE 21 : VOTRE SITE EST PIRATE

2 possibilités : quelles sont les responsabilités de chacune des parties ?

1- Le site comporte des fichiers malveillants datant d'avant la migration sur WPServeur :
==> La responsabilité du piratage reste à la charge du client
2- Votre site est hébergé chez WPServeur, le site est piraté :
==> Vous nous informez par ticket de support de ce piratage
==> Des verifications sont mises en place par notre équipe :
* Version de WordPress
* Extensions / plugins
* Thèmes 3 Solutions :
a/ Votre version de WordPress, les extensions/plugins, les thèmes sont à jour et les mu-plugins de sécurité WPServeur sont actifs : Nous investigons sur le pourquoi du piratage et nous procédons gratuitement à la remise en état et au nettoyage de votre site.

b/ Votre version de WordPress, les extensions/plugins, les thèmes ne sont pas à jour et/ou les Mu-plugins WPServeur n'étaient pas actifs : Vous êtes responsable du piratage, nous suspendrons votre WordPress et nous vous demanderons de nettoyer votre site, de mettre à jour votre WordPress dans sa totalité.

c/ Vous nous avez demandé d’effectuer des modifications pour permettre l’utilisation d’extension(s) : Vous êtes responsable du piratage, nous vous demanderons de nettoyer votre site, de mettre à jour votre WordPress dans sa totalité, la modification demandée sera retirée.

ARTICLE 22 : ÉCHEC DE PAIEMENT/ ANNULATION DE VOTRE ABONNEMENT

En cas d'échec de "Paiement mensuel" : sous 48h00 il sera mis en place une page de maintenance WPServeur ; sans régularisation de votre part, nous engagerons une suppression de votre compte dans les 15 jours suivants cet échec de paiement. Une sauvegarde de votre WordPress sera effectuée, que nous archivons durant 30 jours, à l'issue de ce délai toutes vos données seront définitivement supprimées par WPServeur sans restauration possible. Si les échecs de paiement mensuels venaient à se répéter plus de deux fois sur 12 mois consécutifs, nous vous demanderons de passer à un règlement annuel faute de quoi nous résilierons votre compte.

En cas d'échec de "Paiement annuel" : sous 7 jours il sera mis en place une page de maintenance WP serveur ; sans régularisation de votre part, nous engagerons une suppression de votre compte dans les 15 jours suivants cet échec de paiement. Une sauvegarde de votre WordPress sera effectuée, que nous archivons pendant 45 jours, à l'issue de ce délai toutes vos données seront définitivement supprimées par WPServeur sans restauration possible..

Annulation/résiliation de votre abonnement :
Suite à une annulation de votre part, nous engagerons la suppression de votre compte WPServeur ainsi que de vos données à la date de fin d'abonnement effective ; attention il n'y aura pas de copie de sauvegarde de vos données.

En cas de résiliation/annulation, le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie (soit au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date d’expiration des Services) de la récupération de l’intégralité des données Client et plus généralement de toutes données lui appartenant et/ou présentes sur les Serveurs de WPServeur alloués aux services. A défaut de quoi, ces éléments seront définitivement supprimés par WPServeur sans restauration possible.

Remboursements abonnement :
Abonnement mensuel sans engagement : Tout mois commencé est du.
Abonnement annuel : Pas de remboursement possible.

Article 23 : Rétractation

Dès lors, et conformément aux termes de l'article 121-21-8 du code de la consommation, le Client ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du service.